Composante
Institut Universitaire de Technologie Chalon-sur-Saône
Présentation
L’expertise judiciaire occupe une place essentielle dans le fonctionnement de la justice : elle apporte aux magistrats les éclairages techniques nécessaires à la résolution de litiges complexes. Dans ce contexte, le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 a renforcé les exigences applicables aux candidats à l’inscription sur les listes d’experts judiciaires. Depuis le 1er janvier 2024, tout candidat doit justifier d’une formation à l’expertise pour pouvoir être inscrit.
Ce décret s’inscrit dans un cadre déjà établi : l’inscription initiale sur la liste de la cour d’appel se fait à titre probatoire pour une durée de trois ans. À l’issue de cette période et sur présentation d’une nouvelle candidature, l’expert peut être réinscrit pour cinq ans. Chaque réinscription suivante, également pour cinq ans, nécessite elle aussi une nouvelle candidature.
Pour l’inscription initiale comme pour chaque réinscription, la cour évalue l’expérience du candidat et sa connaissance des principes directeurs du procès ainsi que des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction confiées à un technicien. La formation des experts judiciaires devient donc essentielle, qu’ils soient candidats, en période probatoire ou déjà confirmés.
Le diplôme universitaire (DU) Experts judiciaires, dispensé à l’IUT de Chalon-sur-Saône en 56 heures de formation, répond à ce besoin. Il permet :
- d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à l’exercice de la mission d’expertise
- de répondre à ces nouvelles exigences réglementaires.
Formation avec accès santé
Non
Objectifs
L’objectif du DU Experts judiciaires vise à former des professionnels à l’exercice des missions d’expertise judiciaire en leur apportant les connaissances juridiques, méthodologiques, déontologiques et pratiques indispensables à l’intervention auprès des juridictions, tout en répondant aux exigences de formation préalable désormais requises pour l’inscription sur les listes d’experts judiciaires.
Capacité d’accueil globale : 15 auditeurs
Condition d’ouverture du DU : 12 auditeurs minimum
Compétences acquises
La formation permet l’acquisition de plusieurs compétences fondamentales pour l’expert judiciaire ou le candidat à l’inscription sur les listes d’experts judiciaires :
- Comprendre l'organisation judiciaire et situer le rôle de l'expert
- Maîtriser le cadre juridique et réglementaire de l'expertise
- Appliquer les principes déontologiques (indépendance, impartialité, probité, absence de conflits d’intérêts)
- Conduire une mission dans le respect du contradictoire
- Rédiger un rapport d'expertise conforme aux attentes des juridictions
- Préparer sa candidature à l'inscription ou à la réinscription
Organisation
Contrôle des connaissances
L'évaluation des acquis s'appuie sur une approche pratique permettant de vérifier la maîtrise des compétences attendues :
- réalisation d'études de cas ;
- rédaction d'un rapport ou de documents d'expertise ;
- analyse de situations professionnelles ;
- présentation ou soutenance d'un travail individuel ou collectif ;
- contrôle de l'assiduité aux enseignements
Le Diplôme Universitaire est délivré aux candidats ayant :
- satisfait aux exigences d'assiduité ;
- validé les évaluations prévues ;
- démontré leur aptitude à conduire une mission d'expertise judiciaire dans le respect du cadre juridique, procédural et déontologique applicable
Programme
Durée de la formation : 3 mois de janvier à mars
Rythme : le vendredi (8 vendredis de 7h soit 56 heures de formation)
Lieu : IUT de Chalon-sur-saône
Modalités d’enseignement : 100% présentiel
Sélectionnez un programme
DU Experts judiciaires
Admission
Conditions d'accès
Être un professionnel disposant d’une expertise reconnue dans son domaine d’activité ;
et justifier :
- soit d’un diplôme de niveau bac+3 minimum ou équivalent,
- soit d’une expérience professionnelle équivalente à ce niveau d’études.
Modalités de candidatures
Les candidats au DU Experts judiciaires doivent écrire dès à présent à l'adresse mail suivante : expertsjudiciaires @ iutchalon.u-bourgogne.fr pour demander un dossier de candidature et jusqu'au plus tard le mardi 8 décembre 2026.
Public ciblé :
Le DU « Experts Judiciaires » s'adresse à des professionnels disposant déjà d'une expertise reconnue dans leur domaine d'activité et souhaitant exercer ou développer une activité d'expert judiciaire. Il ne vise pas l'acquisition d'une compétence technique métier, mais la maîtrise du cadre juridique, procédural et déontologique de l'expertise judiciaire.
Le recrutement pourra être ouvert prioritairement aux :
- candidats à l'inscription sur une liste d'experts judiciaires ;
- experts judiciaires récemment inscrits souhaitant consolider leurs connaissances ;
- professionnels intervenant régulièrement à la demande des juridictions
Secteurs d’activités concernés :
Bâtiment & construction ; Comptabilité, audit, finance ; Psychologie / psychiatrie ; Informatique & numérique ; Transports & sécurité ; Assurances & dommages ; Immobilier ; Médecine & santé ; Ingénierie & industrie ; Agriculture & environnement ; Traduction & interprétariat ; toute spécialité de la nomenclature.
Droits de scolarité
Droit d’inscription universitaire : 184 €
Coût de la formation : 1 700€ par auditeur.
Cette formation est éligible à une participation financière du FIFPL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), sous réserve d’acceptation du dossier.
Attendus / Pré-requis
Aucun